Formation CSE 2025 : rôle, durée, financement et obligations légales
Auteur : Youssra HAGE
Cadre légal et pratique de la formation économique du comité social et économique (CSE)
La formation CSE constitue un droit obligatoire pour les membres titulaires élus du comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. Elle vise à leur permettre d’exercer efficacement leurs missions, notamment en matière de consultation sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise.
L’analyse du dispositif légal et de la jurisprudence permet de préciser les bénéficiaires, la durée de la formation, son contenu, son financement, et les modalités de choix de l’organisme formateur.
Seuls les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient de cette formation des élus du CSE, d’une durée maximale de cinq jours, dont le financement incombe au comité lui-même. Le contenu de la formation, bien que non détaillé dans la loi, doit permettre aux élus d’appréhender les enjeux économiques, sociaux et environnementaux de l’entreprise.
Enfin, le choix d’un organisme agréé est une exigence légale, garantissant la qualité et la conformité de la formation dispensée.
Qui doit suivre la formation économique du CSE ?
Selon l’Article L2315-63 du Code du travail, « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient […] d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. »
Il ressort de ce texte que la formation économique du CSE est obligatoire pour les élus titulaires, élus pour la première fois, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. Les membres suppléants ne bénéficient pas de ce droit, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
La jurisprudence confirme cette interprétation, en rappelant que le règlement intérieur du CSE ne peut étendre ce droit sans base légale.
Combien de jours de formation économique sont prévus ?
L’Article L2315-63 du Code du travail précise que la durée de la formation CSE est de cinq jours maximum pour chaque membre titulaire nouvellement élu lors de son premier mandat.
Cette formation est imputée sur le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, dont le régime est défini par l’Article L2145-11 du Code du travail.
La Cour de cassation confirme que le refus injustifié d’un congé de formation CSE constitue un manquement causant un préjudice au salarié. Cela souligne le caractère impératif et obligatoire de la formation des élus du CSE (Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-18.302).
Que contient la formation économique du CSE ?
Le contenu de la formation économique CSE n’est pas détaillé de manière exhaustive par le Code du travail. Toutefois, l’Article L2315-63 du Code du travail précise que « cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises », ce qui ouvre la possibilité d’aborder des thématiques variées, en lien avec les missions économiques, sociales et environnementales du CSE.
La formation doit permettre aux élus du CSE de comprendre les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et de mieux exercer leur mission de consultation.
La jurisprudence rappelle que « les modalités des formations (choix du prestataire, cadre de la formation…) sont décidées à la majorité des élus présents », ce qui laisse une marge d’appréciation au CSE pour adapter le contenu de la formation à ses besoins spécifiques, dans le respect des missions qui lui sont confiées par la loi.
Comment financer la formation économique du CSE ?
Le financement de la formation CSE est pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE, comme le stipule l’Article L2315-63 du Code du travail.
« Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. »
Cela signifie que le coût de la formation (frais pédagogiques) est supporté par le budget de fonctionnement du CSE.
Choix de l’organisme de formation : pourquoi un organisme agréé ?
L’Article L2315-17 du Code du travail dispose : « Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, soit par un des organismes mentionnés à l’article L. 2145-5. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. »
Le recours à un organisme agréé est donc une exigence légale. Il garantit que la formation dispensée répond aux critères de qualité et de conformité fixés par l’autorité administrative.
Le choix d’un organisme non agréé expose le CSE à un risque de contestation de la validité de la formation et de la prise en charge de son coût.
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Une formation CSE bien structurée et encadrée par des professionnels du droit transforme les élus CSE en acteurs compétents et autonomes au service des salariés comme de l’entreprise.