Formation SSCT du CSE 2026 : durée, financement et contenu
Auteur : Youssra HAGE
La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) des membres du CSE obéit à un régime légal d’ordre public articulant durée, financement, contenu et choix de l’organisme. Cet article détaille l’ensemble des règles applicables aux élus.
Bénéficiaires et caractère d'ordre public
L’article L. 2315-18 du Code du travail confère à l’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE — ainsi qu’au référent harcèlement sexuel — le droit à une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
À retenir : ce droit à la formation SSCT relève de l’ordre public. L’employeur ne peut y déroger par accord, même collectif.
Durée de la formation
Dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021, l’article L. 2315-18 du Code du travail fixe les durées minimales suivantes :
Premier mandat : 5 jours –> Pour tous les membres, toutes entreprises confondues
Renouvellement de mandat :
– 3 jours pour les élus du CSE
– 5 jours pour les membres de la Commission Santé-sécurité-conditions de travail (SSCT).
2. Entreprises d’au moins 300 salariés
| Situation | Effectif | Durée minimale |
|---|---|---|
| Premier mandat — tous membres | Toutes tailles | 5 jours |
| Renouvellement — membres délégation | Toutes tailles | 3 jours |
| Renouvellement — membres commission SSCT | ≥ 300 salariés | 5 jours |
L’article R. 2315-11 du Code du travail précise que la formation de renouvellement doit faire l’objet de stages distincts, à caractère plus spécialisé, adaptés aux demandes du stagiaire ainsi qu’aux évolutions technologiques et organisationnelles de l’entreprise.
Contenu de la formation
Régime du temps de formation
Financement de la formation
L’article L. 2315-18 du Code du travail met le financement de la formation SSCT à la charge de l’employeur, dans des conditions précisées par décret.
L’article R. 2315-22 du Code du travail apporte deux précisions :
- Les dépenses de rémunération des organismes de formation, ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires, ne s’imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue.
- Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les dépenses de rémunération du temps de formation des stagiaires sont déductibles dans la limite de 0,08 % du montant des salaires annuels.
Choix de l'organisme de formation
L’article R. 2315-12 du Code du travail réserve la dispense de la formation SSCT aux organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail, ou agréés par le préfet de région.
En résumé
La formation SSCT des membres du CSE est un droit protégé d’ordre public. Elle est financée par l’employeur, prise sur le temps de travail sans déduction des heures de délégation, et doit être dispensée par un organisme agréé. La durée varie de 3 à 5 jours selon le mandat et la taille de l’entreprise.
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