CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés : fonctionnement, rôle et moyens des élus

Vous venez d’être élu au CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés. Rapidement, les premières questions apparaissent.

Quel est exactement votre rôle ? Quels sujets pouvez-vous présenter à l’employeur ? À quelle fréquence devez-vous être reçu ? Comment préparer les réunions ?

De combien d’heures de délégation disposez-vous ? Pouvez-vous intervenir sur les questions de santé et de sécurité au travail ?
Quels moyens l’employeur doit-il mettre à votre disposition ?

Dans une petite entreprise, le fonctionnement du comité social et économique (CSE) peut parfois sembler plus informel que dans une grande structure. Pourtant, les élus disposent de missions et de moyens définis par le Code du travail.

Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés constitue un relais essentiel entre les salariés et l’employeur. Pour exercer efficacement son mandat, il est donc important de bien connaître ses attributions, ses moyens et les règles qui organisent son fonctionnement.

• Le CSE doit être mis en place à partir de 11 salariés lorsque les conditions légales d’effectif sont réunies.
• Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, ses attributions sont différentes de celles du CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés.
• Les élus présentent notamment à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives concernant les salaires et l’application du droit du travail, des autres dispositions légales et des accords applicables.
• Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail et peut réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
• Les membres de la délégation du personnel sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois.
• Sauf circonstances exceptionnelles, les demandes sont remises par écrit à l’employeur deux jours ouvrables avant la réunion.
  L’employeur doit y répondre par écrit au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
• À défaut de modification par accord, le CSE compte 1 titulaire dans les entreprises de 11 à 24 salariés et 2 titulaires dans celles de 25 à 49 salariés, chacun disposant de 10 heures mensuelles de délégation.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, la proximité entre les salariés, les élus et l’employeur peut donner l’impression que les difficultés peuvent être réglées de manière essentiellement informelle.

Cette proximité est utile, mais elle ne remplace pas le rôle institutionnel du CSE.

Les salariés peuvent rencontrer des difficultés concernant leur rémunération, leurs horaires, l’application d’une convention collective, leurs conditions de travail, leur sécurité ou encore le respect de certaines dispositions du Code du travail.

Les élus ont alors un rôle concret : faire remonter les réclamations individuelles et collectives, vérifier l’application des règles et contribuer à l’amélioration des conditions de travail.

Le fonctionnement du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés doit donc permettre d’organiser un dialogue régulier avec l’employeur et de traiter les difficultés rencontrées par les salariés.

Bien connaître ses prérogatives permet également d’éviter deux écueils : sous-estimer le rôle du CSE parce que l’entreprise est petite ou, à l’inverse, lui attribuer automatiquement les prérogatives prévues pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

Les attributions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés sont principalement définies par les articles L. 2312-5 à L. 2312-7 du Code du travail.

La délégation du personnel a notamment pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi qu’aux conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Elle contribue également à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail. Elle peut réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le CSE dispose également de certains droits d’alerte et ses membres peuvent saisir l’inspection du travail des plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont celle-ci assure le contrôle.

Les élus sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d’urgence, ils peuvent demander à être reçus.

Sauf circonstances exceptionnelles, ils remettent à l’employeur une note écrite exposant leurs demandes deux jours ouvrables avant la réunion. L’employeur doit apporter une réponse écrite au plus tard dans les six jours ouvrables suivant celle-ci.

Les demandes et les réponses motivées de l’employeur sont transcrites dans un registre spécial ou annexées à celui-ci.

À défaut de dispositions conventionnelles modifiant ces paramètres :

• De 11 à 24 salariés : 1 titulaire disposant de 10 heures mensuelles de délégation.
• De 25 à 49 salariés : 2 titulaires disposant chacun de 10 heures mensuelles de délégation.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.

Les membres du CSE bénéficient également d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail. Lors du premier mandat, sa durée minimale est de cinq jours.

• Ne pas confondre les règles applicables selon l’effectif. Les attributions du CSE d’une entreprise de 11 à 49 salariés ne sont pas identiques à celles d’un CSE dans une entreprise d’au moins 50 salariés.
• Ne pas négliger la préparation des réunions. Des demandes précises et documentées facilitent l’obtention de réponses exploitables.
• Respecter la procédure écrite. Sauf circonstances exceptionnelles, les demandes sont présentées deux jours ouvrables avant la réunion et l’employeur dispose de six jours ouvrables après celle-ci pour répondre par écrit.
• Consulter le registre des questions et réponses. Il permet de conserver une trace des demandes formulées et des réponses motivées apportées par l’employeur.
• Utiliser réellement les heures de délégation. Elles permettent aux titulaires de disposer du temps nécessaire à l’exercice de leur mandat.
• Ne pas réduire le CSE à un rôle de transmission. Les élus ont également des missions importantes en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
• Rester en contact avec les salariés. Un CSE efficace doit connaître les difficultés rencontrées sur le terrain et assurer le suivi des sujets remontés à l’employeur.
• Vérifier les accords applicables dans l’entreprise. Certaines modalités peuvent être adaptées par accord.